ccdc
31
2020
CCDC 31 – 2020 Contrat de service entre maître de l’ouvrage et professionnel
Le CCDC 31 Contrat de service entre maître de l’ouvrage et professionnel est un contrat de service normalisé à utiliser entre le maître de l’ouvrage et l’ingénieur-conseil. Adapté à l’origine du Document 31 de l’AFIC (ancien nom de l’AFGC), le document a été mis à jour, à la demande de l’AFGC, conformément aux principes et à la terminologie du CCDC, en concordance avec le CCDC 2.
Ce contrat prévoit divers types de rémunération, y compris le montant forfaitaire, les honoraires proportionnels établis sur la valeur de l’ouvrage, les honoraires établis sur la base de taux horaires, ou une combinaison de ces modes de rémunération.
Le CCDC 31 établit clairement la portée des services professionnels du professionnel dans son Annexe A qui permet aux utilisateurs de sélectionner les services précis devant être rendus par le professionnel pour le projet.
Le CCDC 31 comprend également des clauses sur les rôles et responsabilités des deux parties, les exigences en matière d’assurance, le règlement des différends, et plus encore.
Le CCDC 31 comprend les sections suivantes :
- Convention entre maître de l’ouvrage et professionnel
- Définitions
- Conditions générales
- Dispositions générales
- Rôles et responsabilités
- Exécution des services professionnels
- Paiement
- Principes directeurs
- Assurance et responsabilité
- Résolution des différends
- Annexes
- Étendue des services professionnels du professionnel
- Frais remboursables
- Taux horaires pour le personnel du professionnel
* Disponible en version électronique seulement.
TéléchargerRemarque :
Avant de télécharger les documents électroniques du CCDC, vous devez obtenir un numéro d’inscription auprès d’un des points de vente. Consultez la Foire aux questions pour plus de détails à ce sujet ainsi que la section Points de vente.
Instructions :
1. Achetez un numéro d’inscription auprès d’un des points de vente.
2. Cliquez sur le bouton bleu ci-dessus pour commencer le processus de téléchargement de votre document.
3. Lorsque le formulaire d’inscription s’affichera, entrez votre numéro d’inscription.
4. Veuillez noter que certains champs de ce formulaire sont obligatoires.
Foire aux questions
Les documents sous format papier ou électronique ainsi que les sceaux de droit d’auteur peuvent être achetés auprès des points de vente autorisés seulement. Veuillez communiquer avec le point de vente le plus près de chez vous pour commander les documents ou obtenir des renseignements sur les prix.
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Vous n’êtes pas obligé d’acheter l’ensemble complet des documents. Tous les documents du CCDC sont vendus individuellement. Toutefois, si vous désirez obtenir tous les documents du CCDC, il est plus économique d’acheter la série au complet que d’acheter les documents individuellement.
- Assurez-vous que les plus récents gestionnaires d’imprimante sont installés dans votre ordinateur.
- Utilisez toujours la plus récente version de Adobe Reader.
- Si vous avez acheté un seul document, assurez-vous de cliquer sur le document que vous désirez obtenir et non sur le bouton « Ensemble complet ».
- Si vous avez acheté un ensemble complet de documents, assurez-vous de cliquer sur le bouton « Ensemble complet » et non sur les documents individuels.
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La législation qui s’applique dans une province donnée énoncera qui peut recevoir des affidavits et des déclarations. Par exemple, en Ontario, la Loi sur les commissaires aux affidavits précise quelles personnes peuvent recevoir des affidavits et des déclarations. Certaines personnes, en vertu de la fonction qu’elles occupent, ont automatiquement le droit de recevoir des affidavits et des déclarations, entre autres, les juges provinciaux, les membres de l’Assemblée législative, les avocats autorisés à exercer dans la province et les conseillers municipaux. Aux termes de cette loi, le procureur général peut également nommer des commissaires, lesquels sont typiquement les commissaires à l’assermentation qui sont présents dans les associations de la construction. Ces personnes auront des timbres et des certificats qui font foi de leur titre de commissaire.