ccdc
22
2002
CCDC 22 – 2002 Guide d’utilisation des cautionnements de construction
Que contient le document?
Ce guide a pour but d’aider les milieux de la construction et des affaires au Canada à lieux comprendre la nature et le fonctionnement des cautionnements. Le document CCDC 22 a été préparé par le sous-comité des cautionnements du Comité canadien des documents de la construction (CCDC) et est approuvé par les organisations constituantes du CCDC et par l’Association canadienne de caution.
Le document CCDC 22 décrit le processus de cautionnement et corrige les idées fausses les plus courantes. Le guide comprend trois parties. La première partie décrit en quoi consistent les cautionnements et comment ceux-ci diffèrent des autres outils de gestion du risque. La deuxième partie explique le fonctionnement des processus, la façon d’obtenir les cautionnements, les exigences des compagnies de cautionnement et le déroulement du processus de préqualification. La troisième partie examine les divers types de cautionnements et explique le fonctionnement de chacun.
* Disponible en version électronique et copie papier.
TéléchargerRemarque :
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Foire aux questions
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La législation qui s’applique dans une province donnée énoncera qui peut recevoir des affidavits et des déclarations. Par exemple, en Ontario, la Loi sur les commissaires aux affidavits précise quelles personnes peuvent recevoir des affidavits et des déclarations. Certaines personnes, en vertu de la fonction qu’elles occupent, ont automatiquement le droit de recevoir des affidavits et des déclarations, entre autres, les juges provinciaux, les membres de l’Assemblée législative, les avocats autorisés à exercer dans la province et les conseillers municipaux. Aux termes de cette loi, le procureur général peut également nommer des commissaires, lesquels sont typiquement les commissaires à l’assermentation qui sont présents dans les associations de la construction. Ces personnes auront des timbres et des certificats qui font foi de leur titre de commissaire.