ccdc
15
2013
CCDC 15 – 2013 Contrat de services de conception entre design-constructeur et professionnel
Que contient le document?
Le CCDC 15 est un contrat normalisé conclu entre le design-constructeur et le professionnel en vue de la prestation des services de conception qui sont requis en vertu du contrat de design-construction entre le maître de l’ouvrage et le design-constructeur.
Basé sur une approche similaire aux contrats normalisés clientprofessionnel (c.-à-d. le Document six de l’IRAC et le Document 31 de l’AFIC), le CCDC 15 fait état de tous les services de conception de base qui sont considérés comme nécessaires dans un contrat de designconstruction. Ces services de conception sont énumérés dans une annexe, ce qui donne au design-constructeur et au professionnel la flexibilité d’établir la portée des services et le mode de rémunération.
Le CCDC 15 comprend également une annexe qui énumère les services de conception additionnels que le professionnel peut typiquement être appelé à fournir. Les modalités et conditions importantes qui sont abordées dans le CCDC 15 comprennent les suivantes :
- le droit d’auteur et l’usage des documents;
- les rôles et responsabilités du design-constructeur en matière de fourniture d’information au professionnel et d’examen de la conception;
- les rôles et responsabilités du professionnel en matière de prestation de services de conception, d’embauche de professionnels sous-traitants et de coordination d’autres professionnels;
- la conception élaborée pour respecter le budget de construction;
- la limitation de la responsabilité pour les services de conception.
* Disponible en version électronique seulement.
TéléchargerRemarque :
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Documentation connexe :
Foire aux questions
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La législation qui s’applique dans une province donnée énoncera qui peut recevoir des affidavits et des déclarations. Par exemple, en Ontario, la Loi sur les commissaires aux affidavits précise quelles personnes peuvent recevoir des affidavits et des déclarations. Certaines personnes, en vertu de la fonction qu’elles occupent, ont automatiquement le droit de recevoir des affidavits et des déclarations, entre autres, les juges provinciaux, les membres de l’Assemblée législative, les avocats autorisés à exercer dans la province et les conseillers municipaux. Aux termes de cette loi, le procureur général peut également nommer des commissaires, lesquels sont typiquement les commissaires à l’assermentation qui sont présents dans les associations de la construction. Ces personnes auront des timbres et des certificats qui font foi de leur titre de commissaire.